Mentions légales

Éditeur

Citexact est un projet personnel en phase de test, édité par Justin, sans structure juridique à ce jour. Les éléments d’identification de l’éditeur ont été communiqués à l’hébergeur.

Directeur de la publication : Justin. Contact : contact@citexact.fr.

Hébergeur

Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France. Téléphone : 01 84 13 00 00. RCS Paris 433 115 904.

Nature du service

Citexact est un outil de recherche documentaire. Il retrouve et cite des décisions de justice et des textes officiels, mais ne fournit aucune consultation juridique.

Données publiques réutilisées

Les décisions et les textes proviennent de bases publiques, réutilisées sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab) :

• JADE et LEGI, Direction de l’information légale et administrative (Légifrance) ;
• open data des décisions de la justice administrative, Conseil d’État ;
• ArianeWeb, Conseil d’État, pour les conclusions des rapporteurs publics (références et courts extraits, avec lien vers la source).

Les passages sont cités sans modification. La date de la dernière mise à jour de la base figure en haut de chaque page.

Données personnelles

Voir la page Données personnelles et la page Sécurité et confidentialité.