Fonction publique
CE · CAA · TA
Votre IA cite des arrêts. Citexact vérifie qu’ils existent.
Avec Citexact, chaque décision que votre IA vous cite est retrouvée dans les bases officielles, citée mot pour mot, et son lien ouvre Légifrance sur le passage exact.
Fonction publique, urbanisme, marchés publics, collectivités territoriales, élections, police administrative, domaine et travaux publics. D’autres branches du droit public suivront.
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Sources vérifiées
Dans votre IA
Demain matin, dans l’IA que vous utilisez déjà.
Sans Citexact, votre IA répond de mémoire : elle peut citer un arrêt qui n’existe pas, ou lui prêter ce qu’il ne dit pas. Il faut alors tout revérifier sur Légifrance, référence par référence. Avec Citexact, elle cherche d’abord dans la jurisprudence, puis vous répond avec les décisions citées mot pour mot.
VousMon client, policier municipal, est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des violences volontaires commises lors d'une interpellation. Le maire refuse de lui accorder la protection fonctionnelle, au motif qu'il aurait commis une faute personnelle. Ce refus est-il légal, et que puis-je soulever ?
Citexact a cherché : textes du CGFP, à la date des faits · jurisprudence sur la faute personnelle détachable · tribunaux administratifs, faits proches · suites de l'affaire
Le refus n'est légal que si le maire démontre une faute personnelle détachable des fonctions. Le seul fait que les violences soient poursuivies, qualifiées d'intentionnelles ou susceptibles d'être condamnées ne suffit pas.
CGFP, art. L. 134-4 (version du 11/07/2025) : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. » Légifrance (nouvel onglet)
CE, 3ème / 8ème SSR, 30/12/2015, n° 391800, B (nouvel onglet) : « … ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions ».
CAA de Paris, 9ème chambre, 30/06/2023, n° 22PA03127 (nouvel onglet) : … L'agent était un gardien de la paix mis en examen pour violences volontaires. La cour a retenu une faute personnelle en relevant des coups de pied donnés à un gardé à vue menotté, allongé et déjà sous le contrôle de collègues, ce qui constituait « un manquement de discernement » relevant d'« une initiative entièrement personnelle ».
VousY a-t-il des jugements récents de tribunaux administratifs sur des faits proches, et que sont-ils devenus en appel ?
Citexact a cherché : tribunaux administratifs, faits proches · suites en appel
TA de Montpellier, 6ème chambre, 25/02/2025, n° 2202976 (nouvel onglet) : un agent de police municipale est impliqué dans une altercation avec son supérieur sur son lieu de travail. Il est cité devant le tribunal correctionnel et le maire refuse la protection. … Il juge que les faits « excèdent le comportement normal d'un agent public » et constituent une faute personnelle détachable.
TA d'Amiens, 3ème chambre, 26/02/2024, n° 2102069 (nouvel onglet) → CAA de Douai, 4ème chambre, 06/11/2025, n° 24DA00806 (nouvel onglet) a rejeté la requête, donc le jugement est confirmé.
VousEt des conclusions de rapporteur public sur ce point ?
Citexact a cherché : conclusions des rapporteurs publics
Mme Suzanne von Coester, sur CE, 6ème / 1ère SSR, 11/02/2015, n° 372359, A : « Comme pour les autres fonctionnaires, la protection n'existe que si les faits commis dans le cadre du service ne présentent pas le caractère d'une faute personnelle. » conclusions (PDF) (nouvel onglet)
✓ Chaque référence retrouvée dans Citexact, chaque citation vérifiée mot pour mot.
La brancher : deux minutes, une seule fois.
- Ajoutez l’adresse de Citexact dans votre IA :
https://mcp.citexact.fr/mcp. - Connectez-vous avec votre adresse e-mail : vous recevez un code à 6 chiffres, et votre essai de 30 jours s’ouvre.
- Posez votre question, comme d’habitude.
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La pièce
Vous recevez la pièce, pas un résumé.
Une question sur le contrôle d’une sanction disciplinaire : voici ce que Citexact rend à votre IA, et ce qu’elle peut vous citer.
CE, Assemblée, 13 novembre 2013, n° 347704, publiée au Recueil Lebon · extrait mot pour mot, point 5
5. Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ;
L’affaire
Avant de citer un jugement, vous savez ce qu’il est devenu.
Citexact relie les décisions d’une même affaire. Un jugement annulé en appel est signalé avant que votre IA ne s’appuie dessus. Comment vérifier une décision citée par une IA.
Ce qu’il lit
Ce que Citexact a relu cette nuit.
Chaque nuit, Citexact reprend les bases officielles et n’en garde que les matières couvertes (fonction publique, urbanisme, marchés publics, collectivités territoriales, élections, police administrative, domaine et travaux publics) : les décisions du Conseil d’État depuis 19651, les arrêts des cours administratives d’appel depuis 19892, les jugements des tribunaux administratifs depuis juin 20223, et les textes de ces matières dans leur version à la date des faits4. Quand le rapporteur public a publié ses conclusions, il vous le signale5.
| Conseil d’État | Cours administratives d’appel | Tribunaux administratifs | |
|---|---|---|---|
| Cette nuit | — | — | — |
| En base | 28 120 | 42 654 | 53 901 |
Ce qu’il refuse
Ce que Citexact ne fait pas.
Inventer un arrêt pour vous faire plaisir.Si rien ne correspond, Citexact vous le dit.Résumer de mémoire.Chaque citation est copiée de la décision, puis contrôlée mot pour mot.Garder vos questions.Elles ne sont ni enregistrées ni journalisées.Remplacer votre analyse.C’est un outil documentaire : le conseil reste le vôtre.
Questions
Ce qu’on nous demande.
- Est-ce une consultation juridique ?
- Non. Citexact est un outil documentaire : il retrouve des décisions et des textes officiels, cite les passages mot pour mot et donne le lien vers la source. L’analyse et le conseil restent les vôtres.
- Avec quelles IA fonctionne Citexact ?
- ChatGPT, Claude et Mistral Le Chat, ainsi que les outils compatibles avec le protocole MCP (LibreChat, Perplexity, Copilot Studio). Vous gardez votre IA habituelle : Citexact lui donne des sources fiables.
- Mes questions sont-elles conservées ?
- Non. Citexact ne conserve pas le contenu de vos questions, ni en base ni dans ses journaux : seules des mesures techniques (durée, nombre de résultats) sont gardées. Le détail est sur la page Sécurité.
- D’où viennent les décisions ?
- Des bases officielles : JADE et LEGI (Légifrance, DILA), l’open data de la justice administrative et ArianeWeb (Conseil d’État). Elles sont mises à jour chaque nuit.
- Que couvre Citexact aujourd’hui ?
- La jurisprudence administrative de la fonction publique, de l’urbanisme, des marchés publics et contrats administratifs, des collectivités territoriales, des élections, de la police administrative (dont les arrêtés du maire), du domaine public, de la voirie, des travaux publics et de l’expropriation : décisions du Conseil d’État depuis 1965, des cours administratives d’appel depuis 1989, jugements des tribunaux administratifs depuis juin 2022. Et les textes dans leur version à la date des faits : code général de la fonction publique, lois et décrets de la fonction publique, codes de l’urbanisme, de la commande publique, électoral, général des collectivités territoriales, de la sécurité intérieure, général de la propriété des personnes publiques, de l’expropriation et de la voirie routière.
Un mot
Un mot avant d’essayer.
Tout est parti d’une table de télétravail, partagée avec des amis avocats. Pendant que j’avançais sur mes dossiers, je les regardais chercher : une décision, puis une autre, puis le bon considérant, puis la référence exacte. Un temps fou, pour une seule citation.
Et l’IA ? Rapide, sûre d’elle… et trop souvent à côté : une citation de travers, un numéro qui ne mène nulle part, parfois un arrêt qui n’a jamais existé. Le problème n’était pas l’IA. C’était ce qu’elle avait sous les yeux.
J’ai donc construit Citexact : une base de jurisprudence structurée pour la recherche, qui se branche directement sur les grands modèles d’IA que vous utilisez déjà. L’idée est simple : profiter de la puissance de l’IA, sans rien céder sur l’exigence, la rigueur et la précision que demande votre profession.
Si vous voulez l’essayer dans votre propre IA, branchez-le : votre essai gratuit de 30 jours s’ouvre à la première connexion, avec votre adresse e-mail. Ni carte bancaire, ni formulaire.
Justin
fondateur de Citexact
Brancher Citexact : le guide pas à pas Avec le compte gratuit de Claude